Conditions générales de vente

Christelle Dauvergne, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Votre Sérénité Administrative (SIREN 418 366 654), Entreprise déclarée Services à la Personne n° SAP418366654, 30 avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon.

Assistance administrative à domicile : démarches CAF, CPAM, retraite, APA, MDPH, gestion du courrier, aide aux formulaires et démarches en ligne, classement de documents. Le détail est défini avec chaque client et formalisé par un devis gratuit.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. La commande est ferme dès votre accord exprès sur ce devis. Les tarifs sont exprimés en euros et réglables par virement, chèque, espèces ou CESU préfinancé.

Nos prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux (art. 199 sexdecies du CGI). Une attestation fiscale annuelle vous est adressée avant le 31 mars.

Toute annulation ou tout report doit être signalé au moins 24 h à l’avance, sous peine de facturation de la prestation.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez expressément un début de prestation avant l’expiration de ce délai, ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens et nous engageons à traiter vos documents avec la plus stricte confidentialité (voir notre Politique de confidentialité).

Une question, une réclamation ? Écrivez à contact@votresereniteadministrative.fr. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C – cm2c.net. contact@votresereniteadministrative.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Version complète des CGV disponible sur demande à contact@votresereniteadministrative.fr. contact@votresereniteadministrative.fr